Contrainte excessive

L’obligation de prendre des mesures d’adaptation impose à l’établissement de trouver un moyen de répondre aux besoins de l’étudiant, à moins que cela ne lui cause une contrainte excessive. En d’autres termes, la contrainte excessive est la limite légale de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.

Bien que les établissements puissent subir un certain degré de contrainte en répondant aux besoins des étudiants-es, le désagrément n’est pas en soi un facteur définissant la contrainte excessive. Les critères de la contrainte excessive sont au nombre de trois :

[ 1 ] Coût

Si le coût d’une mesure d’adaptation est si important qu’il modifierait la nature essentielle de l’entreprise, ou si important qu’il affecterait substantiellement sa viabilité, il se peut qu’elle ne soit pas la mesure d’adaptation la plus appropriée (bien qu’une autre mesure d’adaptation doive toujours être envisagée). Toutefois, de simples spéculations sur les implications financières ne sont généralement pas suffisantes, et la preuve d’une contrainte excessive doit être objective, réelle, directe et quantifiable. Par exemple, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent fournir des preuves concrètes du coût total de la mesure d’adaptation et des copies des états financiers qui prouvent que le coût ne peut pas être supporté.

[ 2 ] Sources de financement extérieures

Pour compenser les coûts, les institutions doivent prendre des mesures, dans la mesure du possible, pour obtenir des aides, des subventions et d’autres sources de financement. Les établissements peuvent également envisager un partage des coûts et des déductions fiscales. Lorsqu’elles sont disponibles, les étudiants-es doivent faire appel à des sources de financement extérieures pour les aider à couvrir les dépenses liées à leur propre mesure d’adaptation (par exemple, la bourse d’études pour personnes handicapées du RAFEO).

[ 3 ] Exigences en matière de santé et de sécurité

Si une mesure d’adaptation est susceptible d’entraîner des risques importants pour la santé ou la sécurité, il se peut qu’elle ne soit pas la plus appropriée (bien qu’une autre mesure d’adaptation doive toujours être envisagée). Une évaluation visant à déterminer si une mesure d’adaptation est susceptible d’entraîner des risques pour la santé et la sécurité doit s’appuyer sur des preuves objectives afin d’obtenir une compréhension précise du risque, plutôt que de se baser sur des opinions stéréotypées. Lorsque seul-e l’étudiant-e est concerné-e par le risque pour la santé et la sécurité, l’établissement est tenu d’expliquer le risque à l’étudiant-e afin qu’il ou elle puisse évaluer s’il est acceptable ou non. Le retrait d’un-e étudiant-e en situation de handicap d’un environnement d’apprentissage pour des raisons de santé et de sécurité doit se faire dans un souci sincère de maintenir un environnement sûr pour tous les étudiants-es et le personnel. Il ne peut s’agir d’une mesure punitive et doit être proportionné. L’étudiant-e a alors droit à un examen périodique de ses mesures d’adaptation et à une réévaluation afin de déterminer si son statut de personne en situation de handicap est susceptible d’évoluer.

Exemple de cas

Elena est une étudiante qui utilise un fauteuil roulant motorisé . L’université craint que l’utilisation du fauteuil roulant motorisé n’entraîne des risques pour la sécurité des autres étudiants-es. Une équipe est constituée pour évaluer le risque réel et trouver des moyens de le réduire. L’équipe détermine que le risque de sécurité est relativement faible et établit une liste de règles et de règlements à respecter par tous les étudiants-es, y compris Elena, afin de protéger la sécurité des étudiantses.

Aucun autre facteur, tel que les inconvénients, le moral, les préférences des tiers ou les conventions collectives, ne doit être pris en considération. La mise en place de mesures d’adaptation pour les étudiantses peut prendre plus de temps pour les enseignants-es, en particulier lorsqu’elles sont rétroactives, mais cela ne peut pas être une raison pour refuser la mesure d’adaptation. Il est également important de noter que la charge de la preuve pour ces trois critères incombe à l’institution et non à l’étudiant-e.

Autres limites à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation

Le droit aux mesures d’adaptation n’est pas illimité. Outre le critère de la contrainte excessive, voici quelques autres limites que les étudiants-es peuvent rencontrer dans l’accès à des mesures d’adaptation spécifiques.

• Si une mesure d’adaptation spécifique modifie fondamentalement la nature du service éducatif, il n’est pas considéré comme une mesure d’adaptation appropriée.
• Si l’étudiant-e ne peut toujours pas remplir les fonctions essentielles de la classe, même après que la conception inclusive a été envisagée, que les obstacles ont été supprimés et que les options de mesures d’adaptation ont été examinées, essayées et épuisées.
• Si l’étudiant-e, ou son parent ou tuteur-trice, ne participe pas à la procédure de mesures d’adaptation, par exemple en refusant de se conformer à des demandes raisonnables d’informations.

Il existe un test juridique permettant de déterminer les exigences essentielles d’une classe afin de s’assurer qu’elles ne sont pas discriminatoires par leur conception. Ce test pose les questions suivantes :

1. L’exigence est-elle rationnellement liée à la tâche ou à l’objectif (par opposition à l’habitude, à la tradition, à la facilité) ?
2. Existe-t-il des preuves du caractère essentiel de l’exigence ?
3. L’exigence est-elle socialement construite de telle sorte qu’elle exclut des groupes spécifiques pour une raison qui n’est pas pertinente ou qui repose sur des hypothèses concernant le groupe ?

Exemple de cas

Alex est un étudiant de votre cours d’art oratoire qui souffre d’anxiété sociale. Il demande à être exempté de toute présentation, mais cette mesure d’adaptation n’est pas jugée appropriée car elle modifierait les exigences fondamentales du cours. Au lieu de cela, le conseiller-ère en mesures d’adaptation d’Alex travaille avec la faculté pour s’assurer qu’on lui offre la possibilité de faire une présentation devant un groupe plus petit de 5 étudiants à la fin du cours, pour chacune des présentations requises dans le cours.